Cette politique explique le fonctionnement des annulations de rendez-vous, des frais d’annulation tardive, des frais d’absence, des acomptes et des remboursements lorsqu’un établissement utilise Tor.
Chaque établissement définit sa propre politique de réservation dans Tor. Les conditions exactes affichées avant la confirmation et enregistrées avec le rendez-vous s’appliquent à cette réservation. Tor fournit la technologie et les outils de paiement ; l’établissement reste responsable de la prestation et de sa politique client.
1. La politique enregistrée avec votre réservation
Avant de confirmer un rendez-vous, vérifiez le délai d’annulation gratuite de l’établissement, si une annulation tardive nécessite une validation, et les éventuels frais d’annulation tardive ou d’absence. Ces conditions sont enregistrées avec le rendez-vous.
Un établissement peut modifier ses réglages pour les nouvelles réservations, mais un rendez-vous existant conserve les conditions acceptées lors de sa réservation.
2. Annulation gratuite
Un établissement peut autoriser l’annulation gratuite jusqu’au début du rendez-vous ou jusqu’à 1, 2, 4, 12, 24, 48 ou 72 heures avant. L’écran de réservation et les détails du rendez-vous indiquent le délai applicable.
Une annulation effectuée avant la limite est traitée sans frais d’annulation tardive. À l’heure limite exacte, l’annulation est considérée comme tardive.
3. Frais d’annulation tardive et d’absence
Selon la politique acceptée lors de la réservation, un établissement peut configurer l’un de ces modes de frais :
- aucun frais, auquel cas l’annulation tardive en libre-service peut être indisponible ;
- un montant fixe affiché dans la devise de l’établissement ;
- un pourcentage du prix de la réservation concernée ;
- la conservation du montant déjà payé en acompte, sans frais supplémentaires.
4. Demandes de validation d’annulation
Un établissement peut exiger une validation pour une annulation tardive. Dans ce cas, l’envoi de la demande n’annule pas immédiatement le rendez-vous. Il reste à venir jusqu’à ce que l’établissement l’accepte.
Si l’établissement refuse la demande, le rendez-vous reste actif. S’il l’accepte, la politique de réservation enregistrée s’applique et les éventuels frais peuvent être enregistrés ou prélevés.
5. Remboursements
Un remboursement n’est effectué qu’après validation par l’établissement ou lorsque Tor doit annuler un paiement échoué ou en double. Le montant peut être total ou partiel et tenir compte de frais d’annulation valables, d’une prestation utilisée ou d’un acompte conservé.
Les remboursements en ligne validés sont restitués via le prestataire de paiement d’origine. Le délai avant l’apparition du crédit dépend de ce prestataire et de la banque ou de la boutique d’applications du client. Les remboursements en espèces ou hors ligne sont gérés directement par l’établissement.
6. Annulation par l’établissement
Si un établissement annule ou ne peut pas fournir la prestation réservée, contactez-le directement pour convenir d’un nouveau rendez-vous ou d’un remboursement. Un établissement ne peut pas utiliser sa propre politique d’annulation pour supprimer des droits que la loi applicable accorde au client.
7. Droits des consommateurs
Cette politique ne limite aucun droit impératif prévu par le droit de la consommation, des services de paiement ou toute autre loi applicable. Si la loi vous accorde un droit d’annulation ou de remboursement plus favorable, la loi prévaut.
8. Questions et litiges
Adressez-vous d’abord à l’établissement qui a fourni ou devait fournir la prestation. Il maîtrise la politique du rendez-vous et peut examiner ce qui s’est passé. Indiquez la date du rendez-vous, le nom de l’établissement et la référence du paiement, mais n’envoyez jamais de mot de passe ni de numéro de carte complet.
Pour un problème technique dans Tor ou un problème de paiement non résolu, contactez support@tor.co.il.
9. Abonnements logiciels Tor
Les clients utilisent Tor sans abonnement payant. Les outils professionnels sont un abonnement logiciel facturé via l’Apple App Store ou Google Play, avec un essai de 14 jours lorsqu’il est proposé. Résiliez ou modifiez cet abonnement dans le compte de la boutique qui vous a facturé. Supprimer le compte Tor n’arrête pas à lui seul la facturation de la boutique.
Cette section concerne l’abonnement logiciel Tor. Les annulations et remboursements d’une prestation réservée suivent la politique de l’établissement décrite aux sections 1 à 8. Les droits impératifs des consommateurs pour les contrats à distance, y compris tout droit de rétractation applicable à l’abonnement logiciel, ne sont pas limités par cette page.